CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Présentation de l’entreprise
Urba. est une marque exploitée par RBA, entreprise individuelle immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 83105313700046, dont le siège social est situé 711 rue des Moraines, 01170 Chevry. Numéro de TVA intracommunautaire : FR45831053137.
Urba. exerce une activité d’accompagnement et de conception en architecture, incluant l’assistance à la constitution de dossiers d’autorisations d’urbanisme. RBA est représentée par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes français. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des services fournis par Urba., définissent les droits et obligations de chaque partie et s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre Urba. et ses clients.
 
2. Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale sollicitant un devis ou une prestation auprès de Urba.

• Prestations : Ensemble des services proposés par Urba., incluant notamment l’assistance à la constitution de dossiers d’autorisations d’urbanisme, les conseils en architecture, la réalisation de plans et la mise en forme de dossiers de demande.

• Partenaires : Professionnels tiers pouvant intervenir à la demande du client pour des prestations complémentaires (géomètre, étude de sol, etc.).

• Mandat : Autorisation donnée par le Client permettant à Urba. de l’accompagner dans le suivi administratif d’une demande d’urbanisme.

 
3. Objet des prestations
Urba. propose des prestations comprenant notamment :

• Aide à la constitution de dossiers d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.).

• Conseils en architecture, réalisés par un architecte diplômé et inscrit à l’Ordre.

• Réalisation de plans, pièces graphiques et écrites, nécessaires au dépôt administratif.

• Suivi de l’instruction auprès de la mairie, sans représentation ou délégation totale du rôle du maître d’ouvrage.

Les prestations de Urba. n’incluent pas, sauf mention expresse au devis :
- La maîtrise d’œuvre complète.
- Le dépôt de dossiers hors cadre réglementaire. - Les relevés topographiques sur site (réalisés uniquement via partenaires).
- La réalisation d’études obligatoires non incluses dans la mission initiale. Urba. s’engage à réaliser ses missions conformément aux règles de l’art, au Code de l’Urbanisme et aux obligations réglementaires applicables à la profession d’architecte.
 
4. Processus de commande
Engagement du Client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des prestations, notamment : - les photos du terrain, du bâtiment ou de l’environnement ;
- les métrés indispensables à la réalisation des plans ;
- toute information utile à l’étude du projet.
Les plans réalisés par Urba. ont une valeur informative et ne constituent pas des plans d’exécution. Ils ont pour seul objectif de permettre à l’administration d’examiner la demande d’autorisation d’urbanisme.
4.1. Demande initiale
Le Client soumet une demande de devis via un formulaire en ligne, en renseignant l’ensemble des informations utiles à l’étude de son projet. Un appel téléphonique peut être réalisé avant l’émission du devis pour clarifier les prestations ou approfondir les éléments techniques.
4.2. Devis
Un devis gratuit est transmis au Client par e-mail dans un délai de 24h à 48h, incluant plusieurs niveaux de prestations : économique, complet, premium. Le devis comporte : - la description détaillée de la mission ;
- les délais estimatifs ;
- les modalités de paiement ;
- les options éventuelles.
4.3. Acceptation
Le devis signé vaut commande ferme et définitive. La prestation débute après :
- signature du devis ;
- versement du premier acompte de 40 %.
4.4. Délais de réalisation
La réalisation de la demande d’urbanisme prend entre 10 et 20 jours ouvrés selon la complexité du projet.
Urba. ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de délai dû à :
- des informations manquantes ou erronées transmises par le Client ;
- des aléas administratifs ;
- l’intervention de tiers.
 
5. Modalités de paiement
Les paiements peuvent s’effectuer : - par virement bancaire ; - par lien de paiement sécurisé depuis le site internet.
Le règlement s’effectue en trois échéances :
- 40 % à la signature du devis (démarrage de la mission) ;
- 40 % au dépôt de la demande d’urbanisme ;
- 20 % à l’acceptation administrative du dossier.
Le dépôt du dossier auprès de l’administration n’intervient qu’après règlement complet du deuxième acompte.
En cas de non-paiement du solde final dans les 15 jours suivant l’acceptation administrative et l’affichage, Urba. se réserve le droit d’annuler la demande auprès des services administratifs, après notification au Client. Des pénalités de retard pourront être appliquées selon les dispositions légales en vigueur.
 
6. Options complémentaires
6.1. Mandat confié à Urba.
En signant le devis, le Client donne mandat à Urba. pour :
- déposer, en son nom et pour son compte, la demande d’autorisation d’urbanisme et toutes ses pièces (hors formule économique);
- signer en son nom l’attestation de conformité à la Réglementation Environnementale 2020 lorsque nécessaire (hors formule économique) ;
- recevoir en ses lieux et place tous les documents relatifs à la demande (récépissés, demandes de pièces, avis des services, décision…) (hors formule économique);
- répondre aux sollicitations de l’administration et fournir les compléments demandés ;
- représenter le Client auprès de l’administration jusqu’à la décision finale (hors formule économique) ;
- engager toutes démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation sollicitée (hors formule économique).

Le Client doit transmettre à Urba. tout courrier ou document administratif qu’il recevrait directement. Les options complémentaires sont sélectionnées lors du formulaire de demande de devis et intégrées au devis final. Ces prestations, réalisées par des partenaires spécialisés, peuvent inclure :

• Intervention d’un géomètre ;

• Étude de sol ;

• Étude d’assainissement individuelle ;

• Étude thermique ;

• Étude sismique ;

• Option Réalisation Express : traitement prioritaire en 10 jours ouvrés.

Urba. n’est pas responsable des études réalisées par les partenaires, mais s’engage à assurer la coordination pour la bonne intégration des pièces dans le dossier.
 
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant la vente de services, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf demande expresse de commencer la prestation avant la fin du délai. Dans ce cas, le Client reconnaît que l’exécution a commencé et renonce à son droit de rétractation.
 
8. Conditions d’annulation et de remboursement
7.1. Modifications du dossier
Le projet de dossier réalisé par Urba. peut être modifié :
- 0 modification pour la formule économique ;
- 1 version supplémentaire pour la formule complète ;
- jusqu’à 3 versions pour la formule premium.
Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
7.2. Réponse aux demandes de pièces complémentaires
Pendant l’instruction, si la mairie demande des pièces ou modifications, Urba. fournit gratuitement et sans limite les éléments demandés :
- modifications de plans ;
- documents administratifs ;
- ajustements techniques nécessaires.
Une fois le devis signé et l’acompte de 40 % versé, la prestation est considérée comme engagée.
Aucun remboursement n’est possible sauf :
- si Urba. se trouve contrainte d’annuler la mission ;
- si le travail n’a pas débuté au moment de la demande.
Toute demande de remboursement doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun remboursement ne sera accordé si :
- les délais administratifs dépassent les estimations ;
- l’administration refuse le dossier pour des motifs extérieurs à la mission ;
- le Client modifie le projet après validation.
 
9. Responsabilité et obligations
Urba. est tenue à une obligation de moyens renforcée, mais en aucun cas à une obligation de résultat.
Le Client reconnaît expressément que la réussite de la demande d’autorisation dépend de nombreux facteurs extérieurs au contrôle d’Urba., notamment l’appréciation souveraine de l’administration, les règles locales d’urbanisme, et les contraintes techniques du projet.
Urba. ne pourra être tenue responsable notamment en cas de :
- refus administratif pour quelque motif que ce soit ;
- demandes de modification émises par l’administration ;
- délais de traitement ou retards administratifs, prolongations de délais, consultations externes ;
- informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, même partiellement ;
- absence ou retard de mise à jour des documents urbanistiques par les administrations compétentes ;
- recours des tiers ou actions contentieuses ;
- perte, non-acheminement ou retard postal (panneaux d’affichage ou courriers administratifs) ;
- mauvais affichage du panneau réglementaire par le Client ou affichage incomplet ;
- vandalisme, dégradation ou disparition du panneau ;
- évolutions réglementaires nationales ou locales postérieures à la production du dossier ;
- dépôt du dossier par le Client en contradiction avec le mandat confié à Urba. ;
- mauvaise exécution des travaux résultant des documents fournis, ceux-ci n’étant ni des plans d’exécution, ni des documents contractuels pour la réalisation des ouvrages.
Le Client renonce expressément à tout recours à l’encontre de Urba. concernant l’ensemble de ces éléments.
En cas de non-respect du mandat, de modification unilatérale du projet ou d’intervention du Client sur la procédure ou les documents, Urba. pourra résilier le contrat de plein droit, l’intégralité des sommes dues devenant immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts. Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Urba. est strictement limitée au montant total des prestations facturées au titre du contrat, tous dommages, pénalités, frais et intérêts confondus.
Ces limitations de responsabilité constituent une condition essentielle et déterminante du consentement d’Urba. à contracter, les tarifs proposés reposant sur cette répartition du risque. Urba. n’est responsable qu’en cas de manquement contractuel prouvé.
Urba. ne pourra être tenue responsable notamment en cas de :
- refus administratif ;
- demandes de modification de l’administration ;
- délais de traitement ou retards administratifs ;
- informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- absence de mise à jour de données urbanistiques par l’administration ;
- recours des tiers ;
- perte, non-acheminement ou retard postal (panneaux d’affichage ou courriers administratifs) ;
- mauvais affichage du panneau réglementaire par le Client ;
- vandalisme ou dégradation du panneau ;
- changement ultérieur des réglementations locales ou nationales ;
- dépôt du dossier par le Client en contradiction avec le mandat confié à Urba. ;
- mauvaise exécution des travaux issus des documents produits par Urba., ceux-ci n’étant pas des plans d’exécution.
En cas de non-respect du mandat par le Client, le contrat pourra être immédiatement résilié aux torts du Client, toutes les sommes dues devenant exigibles. Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Urba. est plafonnée au montant total facturé pour les prestations. Urba. est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de Urba. ne pourra être engagée en cas :
- d’erreur ou omission dans les informations fournies par le Client ;
- de modification du projet en cours de prestation ;
- de refus administratif lié à des motifs externes aux pièces produites ;
- de force majeure (grève, inondation, impossibilité d’accès aux services administratifs…).
Urba., en tant qu’architecte inscrit à l’Ordre, applique ses missions dans le respect du Code de Déontologie de la profession.
 
10. Données personnelles (RGPD)
Urba. s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- l’émission des devis ;
- la gestion administrative du projet ;
- le suivi de la relation client.
Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en écrivant à : contact@urbapaysdegex.fr ou par courrier postal.
 
11. Propriété intellectuelle
Les documents, plans, visuels et contenus créés par Urba. demeurent la propriété exclusive de l’entreprise tant que le paiement complet n’a pas été réalisé. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
 
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de RBA, sauf disposition contraire d’ordre public.
 
13. Acceptation des CGV
La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de la commande.
 
Dernière mise à jour : Janvier 2026